Sous 100 000 € de travaux, l’acheteur public peut vous appeler directement : c’est confirmé

Depuis le décret du 29 décembre 2025, un acheteur public peut passer un marché sans publicité ni mise en concurrence jusqu’à 100 000 euros hors taxes pour des travaux et 60 000 euros hors taxes pour des fournitures et des services (le seuil était auparavant de 40 000 euros). La presse régionale, qui vit en partie des annonces légales, avait attaqué ce texte. Le Conseil d’État a rejeté son recours le 19 octobre 2026 (décision n° 513188).

Ce que cela change concrètement

En dessous de ces montants, la mairie, le collège ou l’office HLM peut consulter directement une ou plusieurs entreprises de son choix. Il doit toujours respecter les principes de la commande publique : bon usage de l’argent public, pas de favoritisme, et pas de recours systématique au même prestataire. Mais il n’a plus à publier d’avis.

Autrement dit, une partie des petits chantiers ne passera plus jamais par une plateforme ni par un journal d’annonces. Les entreprises que l’acheteur connaît déjà seront consultées en premier.

Le mouvement va continuer

La loi de simplification de la vie économique du 26 mai 2026 prévoit d’aller plus loin : à partir du 1er janvier 2027, la dispense passera à 140 000 euros hors taxes pour les travaux, avec une limite pour les lots (20 % de la valeur totale de l’opération). Un seuil temporaire à 140 000 euros existe déjà jusqu’à fin 2026 pour certains travaux de pompes à chaleur et de raccordement aux réseaux de chaleur, selon les sites spécialisés ; vérifiez le texte avant de vous en prévaloir.

Comment en profiter, en quatre gestes

1. Listez les acheteurs de votre zone : communes, intercommunalités, bailleurs sociaux, établissements scolaires. Les données essentielles des marchés publics (DECP), publiées en accès libre, montrent qui achète quoi et à quel rythme.
2. Présentez-vous avant le besoin : une page claire, des références locales, vos qualifications et assurances à jour.
3. Repérez les contrats qui arrivent à échéance : un marché d’entretien attribué il y a trois ou quatre ans sera bientôt renouvelé.
4. Continuez la veille classique pour les marchés au-dessus des seuils, qui restent publiés.