Sous-traitant d’un marché public : la démarche à ne pas sauter pour être payé

Dans un marché public, le sous-traitant accepté par l’acheteur a droit à un paiement direct : il est payé par la collectivité, sans passer par la trésorerie de l’entreprise principale. Encore faut-il respecter l’ordre des démarches.

L’étape du titulaire est obligatoire

Le 12 octobre 2026, la cour administrative d’appel de Marseille (n° 25MA02721) a rejeté la demande d’un sous-traitant qui réclamait près de 180 000 euros toutes taxes comprises. Il avait conclu un protocole transactionnel avec l’entreprise titulaire, puis s’était tourné vers l’acheteur. La cour rappelle la règle : la demande de paiement est d’abord adressée au titulaire, qui dispose de quinze jours pour l’accepter ou la refuser. S’il ne répond pas, son silence vaut acceptation et le sous-traitant peut alors se tourner vers l’acheteur. Un accord amiable avec le titulaire ne dispense pas de ce circuit.

La marche à suivre

1. Vérifiez que votre acceptation et vos conditions de paiement ont bien été agréées par l’acheteur (acte spécial de sous-traitance).
2. Envoyez chaque demande de paiement au titulaire, par un moyen qui prouve la date de réception.
3. Passé quinze jours sans réponse, transmettez la demande à l’acheteur avec la preuve de l’envoi.
4. Gardez une copie de tout : la procédure se joue sur les dates.

Groupement : quel juge en cas de dispute entre co-traitants ?

Autre décision utile, rapportée par WEKA le 9 novembre : à propos de la reconstruction d’un lycée, la Cour de cassation a jugé en juin 2026 qu’un litige entre membres d’un groupement relève du juge judiciaire lorsqu’il porte uniquement sur leur contrat de droit privé, sans mettre en cause le maître d’ouvrage ni la façon dont il a réparti les pénalités. Un artisan qui conteste sa part de pénalités face au mandataire du groupement sait donc vers quel tribunal se tourner.

Le contexte rend ces règles plus pressantes : selon la CAPEB, l’activité de l’artisanat du bâtiment a encore reculé de 1 % au troisième trimestre, et près d’un tiers des entreprises déclarent une trésorerie dégradée.